CGV – conditions générales de vente et de service des prestations d’accompagnements et de formations
La Tasse et le Biscuit SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 € RCS Dieppe : 943 906 982 Numéro de SIRET : 943 906 982 00013 Numéro de TVA intracommunautaire : FR55943906982
Siège social : 21 Rue de Clieu 76200 Dieppe France
Contact : latasseetlebiscuit@etik.com ; 0769662400
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les prestations d’accompagnements et de formations de La tasse et le biscuit SAS.
Article 2 – Prix
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La tasse et le biscuit SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 3 – Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La tasse et le biscuit SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via un lien par e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par chèque, par virement ou par espèce le jour de la prestation ou au plus tard 7 jours après celle-ci si le paiement se fait en virement.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de prestation de services pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation, La tasse et le biscuit SAS procédera au remboursement des sommes versées si celles-ci ont été faites anticipativement à la prestation, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. La fourniture de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos prestations sont proposées dans la limite du nombre de participants disponible ou des créneaux disponibles. Par conséquent La tasse et le biscuit SAS se réserve le droit de refuser les commandes si le nombre de participants maximum est atteint ou s’il n’y a plus de créneau libre.
Article 8 – Livraison
Les prestations de service sont réalisées dans les lieux définis lors de la commande.
Article 9 – Garantie
Il n’y a pas de garantie de résultats appliquée aux prestations de service.
Article 10 – Responsabilité
La tasse et le biscuit SAS ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients ou dommages résultant d’une mauvaise compréhension ou interprétation des prestations de services reçues.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Règlement amiable des litiges – médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP Médiation peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
médiation de la consommation et patrimoine – 12 square desnouettes – 75015 Paris
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété de La Tasse et le Biscuit SAS, sauf mentions contraires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de La Tasse et le Biscuit SAS.
Article 13 – Données personnelles et archivage
Le règlement européen sur la protection des données ou RGPD est une directive européenne qui oblige à mettre en place certaines règles concernant le traitement des données à caractère personnel.
Les seules données personnelles collectées sont vos prénom, nom et numéro de téléphone ayant pour unique but de pouvoir fixer les demandes.
D’autres informations “adéquates, pertinentes et limitées” peuvent être collectées uniquement dans le cadre de la prestation assurée uniquement avec votre consentement.
Sauf opposition justifiée de votre part, les informations recueillies font l’objet d’un enregistrement papier ou informatique réservé au seul usage de La tasse et le biscuit SAS.
Elles ne sont accessibles que par lui et seront conservées pour une durée de un an après la fin de votre suivi.
Les données papiers, si existantes, sont rangées dans un endroit fermé à clé.
Les données informatiques sont stockées de façon sécurisée et ne sont accessibles que par l’utilisation d’un mot de passe connu de La tasse et le biscuit SAS seul et modifié tous les six mois.
Comme prévu par la législation, un registre des activités de traitement est mis en place.
La tasse et le biscuit SAS archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de La tasse et le biscuit SAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
La base des présentes CGV a été générée gratuitement par la société de communication Kinic.